Conditions générales d'utilisation

CABINET VALEY

  • Accompagnant une demande de prestations de services
  • Prestations en Ligne – Site Internet Cabinet VALEY
  • Siren : 414 872 689 00024 Code APE 6910 Z _ 9, Rue Joseph Lagrosillière 97 220 LA TRINITE

ARTICLE 1 : DOMAINES D’APPLICATION
« Nos prestations de services sont assurées par des juristes diplômés, des professionnels de droit et autres professions »

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Article 54 et suivants « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, s’il n’est titulaire d’une licence en droit ». Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement de créances et autres dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à l’exercice des activités juridiques par des juristes diplômés et professionnels de droit.

Nos consultations juridiques et autres prestations sont couvertes, par le secret professionnel. La protection de vos données personnelles et dossiers est garantie par nos juristes diplômés et professionnels de droit. Pour des raisons de confidentialité, le Cabinet VALEY ne communique pas le nom de ses professionnels (formateurs juridiques et juristes libéraux, juristes d’entreprise, conseils juridiques, avocats, notaires, commissaires de justice et autres professions…).

Convention passée entre le Cabinet VALEY, juristes diplômés et professionnels de droit, et une ou plusieurs personnes morales ou physiques dénommées le client.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), sont obligatoirement remises ou adressées à toutes personnes morales ou physiques dénommées clients, aux fins de demande de prestations de services savoir les prestations juridiques, contentieux, recouvrements et annexes du Cabinet VALEY ; lesquelles prestations de services impliquent adhésion entière et sans réserve auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Cabinet VALEY, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative.

Les prestations de services, sur site du Cabinet VALEY sont celles présentés dans les rubriques accueil, formations et travaux interprofessionnels.

Les tarifs du Cabinet VALEY sont déterminés en toutes taxes comprises, savoir le prix hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur dans le département, siège du Cabinet VALEY

ARTICLE 2 : LES PRESTATIONS DE SERVICES
« Toute personne, morale ou physique, cliente de prestations de service du Cabinet VALEY, doit obligatoirement répondre aux conditions qui suivent »

  • S’identifier par une fiche sur laquelle le client indiquera ses coordonnées et numéros de téléphones nécessaires pour le joindre ;
  • Remplir sa demande de prestations de services ou formulaire en ligne ;
  • Procéder aux formalités de règlements de sa prestation de service ; visées par le présent site, pour que sa demande soit exécutée.

ARTICLE 3 : PAIEMENT / LA CONSULTATION JURIDIQUE DE 50€

La consultation juridique est un avis concis et éclairé, donné à une personne morale ou physique ; client professionnel ou particulier, par un juriste diplômé et professionnel de droit.

Cet avis peut orienter ladite personne morale ou physique vers l’ouverture d’un dossier juridique à traiter ou l’instance d’une procédure judiciaire.

La durée de la consultation juridique est plus ou moins longue. Elle varie en fonction de la complexité de la situation exposée par le client. Le temps de la consultation juridique au Cabinet VALEY, est limité à une heure maximum. Ainsi, la consultation juridique est un préalable aux travaux et domaines d’interventions du Cabinet VALEY et à toutes autres questions juridiques liées à la formation (Caraïbe Formation), aux travaux d’interprofessionnalité (ESA-RPI & Divers) et à la déclaration en ligne (partenaire EDI) www.cabinetvaley.com

Les consultations juridiques sont fixées sur rendez-vous au Cabinet, de préférence le mardi et le lundi de janvier à juin et de septembre à novembre ou en référence aux heures et jours définis sur www.cabinetvaley.com/contact et, ce en fonction de la disponibilité calendaire du client et du Cabinet.

Les questions juridiques et situations de droit peuvent être décrites en toute confidentialité en ligne sur www.cabinetvaley.com/contact

Les rendez-vous juridiques sont reportables en cas d’empêchement du client. Le Cabinet doit en être avisé le plus tôt possible par e-mail www.cabinetvaley.com/contact

ARTICLE 4 : PAIEMENT / LES FRAIS DE DOSSIER DE 16€
« Ce paiement correspond au frais d’ouverture de dossiers, de demandes de formation et de réception de dossiers de travaux interprofessionnels : CARAÏBE FORMATION et ESA – RPI & DIVERS »

Les dossiers sont traités, dans un délai de date raisonnable, en fonction de la demande du client et de la convention signée.


ARTICLE 5 : PAIEMENT / LE REGLEMENT DES CONSULTATIONS DE 50€ ET DES FRAIS DE DOSSIERS DE 16€

Les consultations juridiques et les frais d’ouverture de dossiers sont payables, d’avance en ligne.

Le règlement encaissé ou payé d’avance en ligne n’est pas remboursable au motif que le paiement des 50 € ou 16 € engendre des frais financiers et de services bancaires, difficilement remboursables.

Notre objectif est de répondre à la demande de notre clientèle et de mieux satisfaire ses besoins www.cabinetvaley.com/contact

ARTICLE 6 : PAIEMENT / LES CONSULTATIONS JURIDIQUES PAR VOIE DE TELETRANSMISSION

Dans le cadre du respect de la confidentialité des données juridiques, les consultations en ligne ou par téléphone seront possibles.

Les consultations juridiques par voie de télécommunication est de 153 €.

Ces consultations sont préparées à l’avance dans les 48 heures, suivant la date de votre demande sur www.cabinetvaley.com/contact

ARTICLE 7 : FORMULAIRES A REMPLIR PAR LE CLIENT / VOS ENVOIS DE DOCUMENTS ET DE PIECES

Les dossiers sont traités, dans un délai de date raisonnable, en fonction de la demande du client et de la convention signée.


ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes photocopies et reproduction de textes, documents et autres éléments relatifs à l’administration, à la représentation et la gestion du Cabinet VALEY et annexes, quelque soit le support (site internet, papier, télécommunication…) restent la propriété du Cabinet VALEY. Ainsi personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, la composition et éléments y afférents, qu’il s’agisse de logiciels, de tous supports visuels ou sonores, ou tous autres supports « web… ». Tous liens simples, par hypertextes ou autres sont strictement interdits sans un accord écrit du Cabinet VALEY.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions d’utilisation du site sont soumises à la législation française ; les litiges sont soumis à la juridiction d’attribution territorialement compétente.

Validité des signatures et consentements des parties au présent contrat. Le client personne morale ou physique : pour acceptation du client des présentes conditions d’utilisation et de paiement, en connaissance de cause, à passation de toutes demandes de prestations définitivement enregistrées.

Le Cabinet VALEY : bon pour exécution des prestations promises du prestataire de services ou professionnel de droit à réception des demandes et encaissement des règlements correspondant auxdites demandes.

Acte établi par Viviane VALEY, Professionnel de Droit, Juriste Diplômée « Tous Droits d’Auteurs Réservés »